Comment demander un avocat pro bono?

Selon ta situation financière, tu peux avoir droit à un avocat pro bono (partiellement) gratuit.

Qu’est-ce qu’un avocat pro bono ?

Avocat totalement ou partiellement gratuit

Lorsque vous avez besoin de conseils juridiques plus approfondis, que vous devez comparaître devant un tribunal ou que vous allez être interrogé, vous avez besoin d’un avocat. En fonction de vos moyens financiers, vous pouvez faire appel à un avocat bénévole qui vous représentera gratuitement ou à moindre coût.

Demande auprès du bureau d'aide juridique

Vous pouvez soumettre votre demande d’avocat pro bono au BJB. Pour cela, vous devrez être en mesure de présenter les documents nécessaires pour prouver vos revenus, vos moyens de subsistance et vos dépenses.

As-tu un rendez-vous au BJB ?

Vous allez bientôt vous rendre au bureau d’aide juridique ? CAW Anvers vous explique tout dans une vidéo claire.

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FAQ

Questions fréquemment posées

Toutes les questions

Ai-je droit à une assistance pro bono ?

Le droit à un avocat commis d’office dépend de vos ressources financières Les personnes disposant de moyens financiers limités peuvent faire appel à un avocat commis d’office. Les mineurs y ont automatiquement droit. Via het Bureau voor Juridische Bijstand helpen wij jou met de toewijzing van een (gedeeltelijk) gratis advocaat.

Comment puis-je demander un avocat pro bono ?

Tu peux introduire ta demande d’avocat pro bono, sur rendez-vous ou par courrier, auprès du bureau d’aide juridique (ou BJB). Pour cela, tu dois être en mesure de présenter les documents nécessaires pour prouver tes revenus, moyens de subsistance et dépenses.

L'assistance pro bono est-elle toujours entièrement gratuite ?

Je suis mineur, à qui puis-je m'adresser pour obtenir une aide pro bono ?

Vous avez moins de 18 ans ? Dans ce cas, vous pouvez faire appel gratuitement à un avocat pro bono. Il ou elle vous aidera à résoudre toutes sortes de problèmes. N’hésitez donc pas à contacter vous-même un avocat de l’Union des avocats de la jeunesse ou du BJB. Ou confiez cette tâche à une personne de confiance.

Quels documents dois-je joindre à ma demande ?

Formulaire de demande
Un certificat récent de composition de famille que vous pouvez obtenir auprès de la commune où vous résidez ou en ligne via le ministère de l’Intérieur

En fonction de votre situation :

Fiches de paie

Intérim : attestation remplie par l’agence d’intérim

Caisse d’assurance maladie : attestation ou relevé bancaire indiquant le nombre de jours indemnisés
Syndicat : attestation ou relevé bancaire indiquant le nombre de jours payés
OCMW: attestation ou relevé bancaire
Allocation du SPF Sécurité sociale : attestation relative à l’allocation d’intégration (AI) et à l’allocation de remplacement de revenus (ARR)
Retraite : attestation ou relevé bancaire
Règlement collectif de dettes : attestation remplie par le médiateur de dettes
Activité indépendante : voir la liste des documents à fournir
Attestation scolaire pour les élèves majeurs
Relevé bancaire indiquant les pensions alimentaires perçues/versées
Attestations négatives (notamment en cas d’absence de revenus)

Certificat négatif OCMW
Attestation négative de la mutuelle
Attestation négative de l’ONEM (attesten.antwerpen@rvaonem.fgov.be – indiquer le nom et le numéro de registre national)

Des informations complémentaires peuvent être demandées à tout moment.