{"id":3100,"date":"2024-08-14T13:32:17","date_gmt":"2024-08-14T11:32:17","guid":{"rendered":"https:\/\/balietesting.be\/les-citoyens\/mediation\/"},"modified":"2024-09-01T11:11:54","modified_gmt":"2024-09-01T09:11:54","slug":"mediation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/balieantwerpen.be\/fr\/les-citoyens\/mediation\/","title":{"rendered":"M\u00e9diation"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb custom_padding=\u00a0\u00bb150px||||false|false\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.0&Prime; _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb header_text_color=\u00a0\u00bb#000000&Prime; header_2_text_color=\u00a0\u00bb#000000&Prime; header_3_text_color=\u00a0\u00bb#000000&Prime; header_3_font_size=\u00a0\u00bb24px\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0&Prime; global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0&Prime;]<\/p>\n<h1>Qu&rsquo;est-ce que la m\u00e9diation ?<\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La m\u00e9diation est un moyen de r\u00e9soudre les conflits sans passer par le tribunal. Au lieu de cela, les parties r\u00e8glent leur probl\u00e8me elles-m\u00eames avec l&rsquo;aide d&rsquo;un m\u00e9diateur. Il peut s&rsquo;agir d&rsquo;un avocat qui a re\u00e7u une formation sp\u00e9ciale ou d&rsquo;une autre personne qui n&rsquo;est pas avocat. La m\u00e9diation est souvent plus rapide et moins co\u00fbteuse qu&rsquo;un proc\u00e8s.   <\/p>\n<p>Le m\u00e9diateur est impartial et aide les deux parties de mani\u00e8re \u00e9gale. Il propose diff\u00e9rentes options et guide les parties vers un accord. Cet accord est consign\u00e9 dans un accord de m\u00e9diation.  <\/p>\n<p>Un avocat ne peut devenir m\u00e9diateur que s&rsquo;il a re\u00e7u une formation sp\u00e9cifique et est reconnu comme m\u00e9diateur. Il doit suivre r\u00e9guli\u00e8rement des formations et adh\u00e9rer \u00e0 un code de d\u00e9ontologie. <\/p>\n<p>Le m\u00e9diateur n&rsquo;a pas pour mission de fournir des informations juridiques. C&rsquo;est le r\u00f4le des avocats des parties, car un avocat a un parti pris, alors que le m\u00e9diateur reste neutre. Si les parties n&rsquo;ont pas d&rsquo;avocat et que le m\u00e9diateur estime qu&rsquo;il est important de les informer de leurs droits, il leur conseillera d&rsquo;en consulter un.   <\/p>\n<p>Tout ce qui est discut\u00e9 pendant la m\u00e9diation est confidentiel ; toutes les parties doivent le respecter. Si la m\u00e9diation se termine sans accord, il n&rsquo;y aura pas de cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour l&rsquo;une des parties. <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>M\u00e9diation volontaire et judiciaire<\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>M\u00e9diation volontaire<\/strong><\/p>\n<p>Tu peux toujours opter pour une m\u00e9diation en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire. Tu cherches alors un m\u00e9diateur avec l&rsquo;autre partie ou tu le fais faire par un tiers. Les accords sont consign\u00e9s dans une convention de m\u00e9diation \u00e9crite, sign\u00e9e par les deux parties et le m\u00e9diateur.  <\/p>\n<p><strong>M\u00e9diation judiciaire<\/strong><\/p>\n<p>Au cours d&rsquo;une proc\u00e9dure judiciaire, les parties elles-m\u00eames peuvent demander une m\u00e9diation, ou le juge peut la sugg\u00e9rer. Les parties choisissent alors ensemble un m\u00e9diateur reconnu, que le juge indiquera ensuite dans le jugement. Si toutes les parties parviennent \u00e0 un accord, celui-ci est consign\u00e9 dans un accord de m\u00e9diation \u00e9crit et confirm\u00e9 par le juge. Sans accord, la proc\u00e9dure judiciaire se poursuit.   <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>O\u00f9 puis-je trouver un m\u00e9diateur ?<\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La Commission f\u00e9d\u00e9rale de m\u00e9diation certifie les m\u00e9diateurs. Il existe des m\u00e9diateurs dans les affaires familiales, civiles et commerciales, sociales mais aussi dans les affaires fiscales, la m\u00e9diation de voisinage, la m\u00e9diation r\u00e9paratrice dans les affaires p\u00e9nales et dans le cadre de l&rsquo;aide sp\u00e9ciale \u00e0 la jeunesse. Pour obtenir la liste des m\u00e9diateurs certifi\u00e9s, tu peux te rendre <a href=\"https:\/\/www.fbc-cfm.be\/nl\/zoeken-naar-een-bemiddelaar\">ici<\/a>.  <\/p>\n<p>Il existe \u00e9galement des m\u00e9diateurs qui ont suivi une formation de m\u00e9diateur aupr\u00e8s d&rsquo;un organisme reconnu, mais qui ne sont pas reconnus par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de m\u00e9diation.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2>Quel est le co\u00fbt d&rsquo;un m\u00e9diateur ?<\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les co\u00fbts d&rsquo;un m\u00e9diateur sont convenus dans un protocole de m\u00e9diation. Normalement, les parties paient chacune la moiti\u00e9 des frais et honoraires du m\u00e9diateur, \u00e0 moins qu&rsquo;elles n&rsquo;en conviennent autrement. <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h1>Des probl\u00e8mes avec votre avocat ?<\/h1>\n<p>Tu peux <a href=\"https:\/\/balieantwerpen.be\/fr\/demande-dintervention\/\">demander<\/a> \u00e0 notre Battoni\u00e8re d&rsquo;intervenir \u00e0 cette fin. Tu peux \u00e9galement t&rsquo;adresser au service de m\u00e9diation de <a href=\"https:\/\/oca.ligeca.be\/nl\/\">Ligeca<\/a>. Il s&rsquo;occupe de tous les conflits qui peuvent survenir entre un avocat et ses clients et qui sont li\u00e9s aux services professionnels de l&rsquo;avocat. Les avocats eux-m\u00eames peuvent \u00e9galement s&rsquo;adresser \u00e0 ce service de m\u00e9diation. Tous les m\u00e9diateurs     <span>sont des m\u00e9diateurs agr\u00e9\u00e9s.<br \/>\nIls garantissent ainsi une approche humaine et correcte de la plainte. <\/span><\/p>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu&rsquo;est-ce que la m\u00e9diation ? &nbsp; La m\u00e9diation est un moyen de r\u00e9soudre les conflits sans passer par le tribunal. Au lieu de cela, les parties r\u00e8glent leur probl\u00e8me elles-m\u00eames avec l&rsquo;aide d&rsquo;un m\u00e9diateur. Il peut s&rsquo;agir d&rsquo;un avocat qui a re\u00e7u une formation sp\u00e9ciale ou d&rsquo;une autre personne qui n&rsquo;est pas avocat. La m\u00e9diation est souvent plus rapide et moins co\u00fbteuse qu&rsquo;un proc\u00e8s. Le m\u00e9diateur est impartial et aide les deux parties de mani\u00e8re \u00e9gale. Il propose diff\u00e9rentes options et guide les parties vers un accord. 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